• Tout mineur doit présenter une autorisation écrite et signée par ses parents ou la personne qui en est responsable.

• Toute location commencée est dû en entier et n'est pas remboursable.

• Le dépôt de caution est exigé.

• La présentation d'une pièce d'identité est obligatoire.

• La caution ne peut en aucun cas servir à couvrir une prolongation de location.

• Le locataire s'engage à utiliser le matériel avec soin. Le locataire est personnellement responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué dont il a la garde (article 1383 et 1384 du Code Civil). En cas de vol ou d'accident, une déclaration doit immédiatement être faite aux services de Police ou de Gendarmerie et le loueur avisé. En cas de vol ou s'il se rend responsable d'un accident, le locataire ou son assurance devra réparer le préjudice subi par le loueur (valeur de remplacement du matériel et préjudice commercial). Dans cette hypothèse, la caution restera acquise au loueur en compte et à valoir sur la réparation de son préjudice. L'assurance « chef de famille » couvre les dégâts causés aux tiers par le locataire ou ses enfants mineurs. Le loueur n'est pas assuré contre le vol du matériel loués.

• Il est interdit de modifier le matériel loué, d’effectuer des réparations importantes, de sous-louer (sauf professionnels), de transporter un passager autre qu'un enfant en bas âge à la condition que soit installé un siège agréé, de prolonger la location sans accord préalable. A défaut le tarif initial est appliqué pendant toute la durée de la location.

• Si une détérioration significative du matériel venait à apparaître, une retenue sur la caution sera effectuée.

• Après acceptation et signature du contrat, le locataire reconnait prendre la location sous son entière responsabilité et ce jusqu’à la restitution complète du matériel.

• Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

            Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001571/2009 la SAS Médiation                      Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

            Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

            - Soit par écrit à :

            Sas Médiation Solution

            222 chemin de la bergerie

            01800 Saint Jean de Niost

            Tel. 04 82 53 93 06

 

            - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

            - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le                                                                      site https://www.sasmediationsolution-conso.fr